Art. 19
Modification de la décision (UE) no 529/2013
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 19
Modification de la décision (UE) no 529/2013
La décision (UE) no 529/2013 est modifiée comme suit:
1)
à l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé;
2)
à l’article 6, le paragraphe 4 est supprimé.
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