Art. 52
Informations concernant les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 52
Informations concernant les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle
1. Les États membres tiennent une liste régulièrement actualisée contenant:
a)
les noms et adresses des autorités compétentes; et
b)
les noms, adresses et numéros de code des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.
Les États membres communiquent ces listes à la Commission, ainsi que les modifications dont elles font l’objet, et les rendent publiques, sauf si une telle communication et publication ont déjà eu lieu conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.
2. Sur la base des informations transmises en application du paragraphe 1, la Commission publie régulièrement sur l’internet la liste actualisée des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:848:oj#art-52