Art. 60
Mesures transitoires concernant les stocks de produits biologiques obtenus conformément au règlement (CE) no 834/2007
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 60
Mesures transitoires concernant les stocks de produits biologiques obtenus conformément au règlement (CE) no 834/2007
Les produits obtenus conformément au règlement (CE) no 834/2007 avant le 1er janvier 2021 peuvent être mis sur le marché après cette date jusqu’à l’épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:848:oj#art-60