Art. 59
Mesures transitoires concernant la première reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 59
Mesures transitoires concernant la première reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle
Par dérogation à la date d’application visée à l’article 61, deuxième alinéa, l’article 46 s’applique à partir du 17 juin 2018 dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre une reconnaissance en temps utile des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:848:oj#art-59