Art. 29

Dispositions spécifiques concernant les réceptions UE par type pour des systèmes, composants et entités techniques distinctes

En vigueur depuis le 30 mai 2018

Article 29 Dispositions spécifiques concernant les réceptions UE par type pour des systèmes, composants et entités techniques distinctes 1. Une réception UE par type est accordée pour un système, un composant ou une entité technique distincte qui est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur visé à l'article 24 et qui satisfait aux prescriptions techniques énoncées dans les actes réglementaires applicables énumérés à l'annexe II. 2. Lorsque des composants ou des entités techniques distinctes, qu'ils soient ou non destinés à la réparation, à l'entretien ou à la maintenance, sont également couverts par la réception par type d'un système se rapportant à un véhicule, il n'est pas nécessaire de procéder à une réception par type supplémentaire de composant ou d'entité technique distincte, à moins qu'une telle réception par type ne soit prévue par les actes réglementaires applicables énumérés à l'annexe II. 3. Lorsqu'un composant ou une entité technique distincte ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, la conformité ne peut être vérifiée que lorsque le composant ou l'entité technique distincte fonctionne en liaison avec ces autres éléments du véhicule, la portée de la réception UE par type du composant ou de l'entité technique distincte est limitée en conséquence. En pareils cas, la fiche de réception UE par type mentionne toute restriction d'utilisation éventuelle du composant ou de l'entité technique distincte et indique les conditions particulières de montage de ce composant ou de cette entité technique distincte sur le véhicule. Lorsque ce composant ou cette entité technique distincte est monté sur un véhicule, l'autorité compétente en matière de réception vérifie, au moment de la réception du véhicule, que le composant ou l'entité technique distincte est conforme à toute restriction d'utilisation ou condition de montage applicable.

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