Art. 47
Dispositions spécifiques
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 47
Dispositions spécifiques
1. Les procédures prévues aux articles 44 et 45 peuvent s'appliquer à un véhicule donné construit en plusieurs étapes.
2. Les procédures prévues aux articles 44 et 45 ne remplacent pas une étape intermédiaire dans le déroulement normal d'une procédure de réception par type multi-étapes et ne sont pas applicables aux fins de l'obtention de la réception de première étape d'un véhicule.
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