Art. 62
Obligations entre détenteurs multiples de réceptions par type
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 62
Obligations entre détenteurs multiples de réceptions par type
1. En cas de réception par type mixte, de réception par type par étapes ou de réception par type multi-étapes, il appartient au constructeur responsable d'une réception par type donnée d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte, ou d'une étape donnée de la construction d'un véhicule, de communiquer à la fois au constructeur final et aux opérateurs indépendants les informations sur la réparation et l'entretien relatives à un système, un composant ou une entité technique distincte donné ou à une étape de construction donnée.
2. Dans le cas d'une réception par type multi-étapes, il appartient au constructeur final de fournir l'accès aux informations du système OBD du véhicule et aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule concernant la ou les étapes de construction dont il est responsable et le lien avec la ou les étapes précédentes.
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