Art. 38
Lignes directrices et autres informations pertinentes
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 38
Lignes directrices et autres informations pertinentes
1. La chambre de recours adopte par un vote à la majorité des lignes directrices applicables à ses procédures.
2. Elles sont publiées sur le site internet de l'Agence, avec toutes les informations utiles pour les requérants.
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