REGOLAMENTO·n° 867·13 juin 2018

Regolamento (UE) 2018/867

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/867 DE LA COMMISSION - du 13 juin 2018 - établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 juin 2018 78 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1ÉTABLISSEMENT ET ORGANISATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RECOURS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ARBITRAGE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1EXIGENCES DE PROCÉDURE COMMUNES

capo IV.prt_1PARTIE 1

capo IV.prt_1.tit_1Langue

capo IV.prt_2PARTIE 2

capo IV.prt_2.tit_1Procédure

capo IV.prt_3PARTIE 3

capo IV.prt_3.tit_1Décision

capo IV.prt_4PARTIE 4

capo IV.prt_4.tit_1Coût de la procédure

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Établissement Art. 1.tit_1Établissement Art. 2Membres Art. 2.tit_1Membres Art. 3Remplacement Art. 3.tit_1Remplacement Art. 4Rôle du président Art. 4.tit_1Rôle du président Art. 5Rôle du rapporteur Art. 5.tit_1Rôle du rapporteur Art. 6Siège de la chambre de recours Art. 6.tit_1Siège de la chambre de recours Art. 7Greffier Art. 7.tit_1Greffier Art. 8Nomination et responsabilités du greffier Art. 8.tit_1Nomination et responsabilités du greffier Art. 9Formation et notification d'un recours Art. 9.tit_1Formation et notification d'un recours Art. 10Confidentialité Art. 10.tit_1Confidentialité Art. 11Irrecevabilité du recours Art. 11.tit_1Irrecevabilité du recours Art. 12Conflit d'intérêts Art. 12.tit_1Conflit d'intérêts Art. 13Procédure de révision préjudicielle Art. 13.tit_1Procédure de révision préjudicielle Art. 14Mémoire en défense Art. 14.tit_1Mémoire en défense Art. 15Intervention Art. 15.tit_1Intervention Art. 16Contenu de la demande d'intervention Art. 16.tit_1Contenu de la demande d'intervention Art. 17Demande de suspension Art. 17.tit_1Demande de suspension Art. 18Suspension de la procédure Art. 18.tit_1Suspension de la procédure Art. 19Demande d'arbitrage Art. 19.tit_1Demande d'arbitrage Art. 20Demande d'arbitrage ERTMS Art. 20.tit_1Demande d'arbitrage ERTMS Art. 21Procédure d'arbitrage Art. 21.tit_1Procédure d'arbitrage Art. 22Décision de la chambre de recours Art. 22.tit_1Décision de la chambre de recours Art. 23Langue de la procédure Art. 23.tit_1Langue de la procédure Art. 24Traduction Art. 24.tit_1Traduction Art. 25Mesures procédurales Art. 25.tit_1Mesures procédurales Art. 26Prolongation des délais dans des circonstances exceptionnelles Art. 26.tit_1Prolongation des délais dans des circonstances exceptionnelles Art. 27Documents présentés pour lancer la procédure ou à titre de preuves supplémentaires Art. 27.tit_1Documents présentés pour lancer la procédure ou à titre de preuves supplémentaires Art. 28Délibérations Art. 28.tit_1Délibérations Art. 29Témoins, experts et auditions Art. 29.tit_1Témoins, experts et auditions Art. 30Nouveaux arguments ou éléments de preuve Art. 30.tit_1Nouveaux arguments ou éléments de preuve Art. 31Vote Art. 31.tit_1Vote Art. 32Appréciation de la chambre de recours Art. 32.tit_1Appréciation de la chambre de recours Art. 33Décision finale de l'Agence concernant les recours Art. 33.tit_1Décision finale de l'Agence concernant les recours Art. 34Dépens des parties Art. 34.tit_1Dépens des parties Art. 35Dépens en cas de participation Art. 35.tit_1Dépens en cas de participation Art. 36Rémunération des membres de la chambre de recours Art. 36.tit_1Rémunération des membres de la chambre de recours Art. 37Devoir de transparence Art. 37.tit_1Devoir de transparence Art. 38Lignes directrices et autres informations pertinentes Art. 38.tit_1Lignes directrices et autres informations pertinentes Art. 39Entrée en vigueur Art. 39.tit_1Entrée en vigueur

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