Art. 11
Irrecevabilité du recours
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 11
Irrecevabilité du recours
La chambre de recours peut déclarer un recours irrecevable sur le fondement de l'un ou de plusieurs des motifs suivants:
a)
le recours ne satisfait pas aux exigences formelles énoncées dans l'article 9;
b)
le requérant a dépassé le délai imparti pour déposer un recours;
c)
le recours a pour objet une décision ne pouvant faire l'objet d'un recours;
d)
le requérant n'est pas destinataire de la décision contestée par le recours ni en mesure de démontrer un intérêt direct et individuel.
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