Art. 22
Décision de la chambre de recours
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 22
Décision de la chambre de recours
La décision de la chambre de recours comprend au moins les éléments suivants:
a)
les noms des parties et de leurs représentants, s'il y a lieu;
b)
un résumé du litige;
c)
les positions et arguments respectifs des parties;
d)
une analyse de l'appréciation;
e)
un dispositif contenant la décision.
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