Art. 23.tit_1
Langue de la procédure
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:867:oj#art-23.tit_1
Langue de la procédure
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:867:oj#art-23.tit_1