Art. 24
Traduction
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 24
Traduction
1. Tous les frais liés à la traduction des annexes techniques et des autres documents justificatifs dans la langue de la procédure sont supportés par la partie qui soumet le document.
2. La traduction et l'interprétation demandées par la chambre de recours sont limitées au minimum et les coûts en sont supportés par l'Agence.
3. En cas de traduction, la partie concernée fournit une traduction certifiée.
Historique des versions
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