Art. 26
Prolongation des délais dans des circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 26
Prolongation des délais dans des circonstances exceptionnelles
Dans des situations exceptionnelles où la partie concernée prouve l'existence de circonstances anormales et imprévisibles qui lui sont étrangères, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée, la chambre de recours peut adapter les délais fixés en vertu du présent règlement tout en garantissant un juste équilibre des droits de toutes les parties à la procédure.
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