Art. 28

Délibérations

En vigueur depuis le 13 juin 2018

Article 28 Délibérations Les délibérations de la chambre de recours sont confidentielles et soumises à l'application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2). Les délibérations peuvent se tenir dans n'importe quel format approprié et ne se limitent pas aux réunions présentielles.

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