Art. 20
Demande d'arbitrage ERTMS
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 20
Demande d'arbitrage ERTMS
1. L'Agence informe le greffier d'un processus de coordination en application de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796, en indiquant les parties concernées et les délais applicables.
2. En l'absence de solution mutuellement acceptable au bout d'un mois de coordination, le greffier renvoie la procédure devant la chambre de recours aux fins d'arbitrage et en informe les parties concernées.
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