Art. 19
Demande d'arbitrage
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 19
Demande d'arbitrage
1. La ou les autorités nationales compétentes en matière de sécurité peuvent présenter une demande d'arbitrage en application de l'article 61 du règlement (UE) 2016/796.
2. La demande est présentée au greffier, qui en informe l'Agence et la chambre de recours dans un délai d'un jour ouvrable.
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