Art. 17
Demande de suspension
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 17
Demande de suspension
1. La chambre de recours peut accepter de suspendre la décision contestée si le requérant a démontré qu'il était urgent d'accorder une suspension pour la préservation de ses droits et intérêts en raison d'un risque d'atteinte grave et irréparable à ces droits et intérêts.
2. Le président peut inviter la partie adverse à soumettre par écrit ses observations sur la demande.
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