Art. 16
Contenu de la demande d'intervention
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 16
Contenu de la demande d'intervention
1. La demande d'intervention contient:
a)
le nom et l'adresse de l'intervenant;
b)
le nom et l'adresse du représentant de l'intervenant, le cas échéant;
c)
l'élection de domicile, si l'adresse diffère de celles visées aux points a) et b);
d)
la référence de la procédure pour laquelle la demande est soumise;
e)
une déclaration visant à soutenir ou à rejeter, en tout ou partie, les conclusions de l'une des parties;
f)
les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués;
g)
les éléments de preuve pertinents, le cas échéant.
2. Après le dépôt de la demande d'intervention, le président fixe un délai maximal de dix jours ouvrables dans lequel les parties peuvent répondre à la demande d'intervention.
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