Art. 33
Décision finale de l'Agence concernant les recours
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 33
Décision finale de l'Agence concernant les recours
1. Lorsque la chambre de recours estime que les motifs du recours sont fondés, l'Agence rend une décision définitive adressée aux parties concernées en conformité avec l'appréciation de la chambre de recours dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'appréciation de la chambre de recours.
2. La décision contient au minimum les éléments suivants:
a)
les noms des parties et de leurs représentants, s'il y a lieu;
b)
l'appréciation de la chambre de recours;
c)
le dispositif de la décision et les motifs qui la sous-tendent.
3. Lorsque la chambre de recours a confirmé la décision de l'Agence, cette dernière émet une facture relative au recours conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission (3).
4. Un résumé de l'appréciation de la chambre de recours est publié sur le site internet de l'Agence.
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