Art. 35
Dépens en cas de participation
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 35
Dépens en cas de participation
1. Chaque intervenant supporte ses propres dépens.
2. Les requérants gagnants qui ont participé à des auditions ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et à une indemnité pour compenser leur manque à gagner dans la mesure jugée équitable par la chambre de recours.
3. Les témoins qui ont participé à des auditions ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et à une indemnité pour compenser leur manque à gagner dans la mesure jugée équitable par la chambre de recours.
4. Les experts ont droit à une rémunération pour leurs services, calculée sur la base du barème des experts qui assistent l'Agence, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
5. Le conseil d'administration de l'Agence fixe les modalités applicables à ces paiements et remboursements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:867:oj#art-35