Art. 4
Rôle du président
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 4
Rôle du président
1. Le président d'une chambre de recours dirige les procédures de recours et d'arbitrage.
2. Le président veille à la qualité et à la cohérence des décisions prises par une chambre de recours.
3. Le président désigne un rapporteur parmi les membres de la chambre de recours pour chaque procédure.
4. Le président et le greffier veillent ensemble à la bonne application du règlement intérieur établi par le présent règlement.
5. Si le conseil d'administration de l'Agence a établi plus d'une chambre de recours, leurs présidents définissent ensemble une méthode pour la répartition des procédures et en informent le greffier.
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