Art. 5
Rôle du rapporteur
En vigueur depuis le 13 juin 2018
Article 5
Rôle du rapporteur
1. Le rapporteur procède à un examen préliminaire du recours et en présente les résultats aux autres membres de la chambre de recours.
2. Le rapporteur prépare un projet d'appréciation de la chambre de recours.
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