Art. 4
Systèmes et contrôles
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 4
Systèmes et contrôles
1. Le code de conduite contient des dispositions garantissant que les systèmes et contrôles visés à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/1011 incluent notamment les éléments suivants:
a)
des contrôles pré-contribution visant à détecter toute donnée sous-jacente suspecte, y compris des contrôles sous la forme d'un réexamen des données par une seconde personne;
b)
des contrôles post-contribution visant à confirmer que les données sous-jacentes ont été fournies conformément aux exigences du code de conduite et à détecter toute donnée sous-jacente suspecte;
c)
la supervision du transfert des données sous-jacentes à l'administrateur conformément aux politiques applicables.
2. Le code de conduite ne peut autoriser un contributeur à utiliser un système automatisé pour la fourniture des données sous-jacentes, dans lequel les personnes physiques ne sont pas en mesure de modifier les données sous-jacentes incluses dans la contribution, que sous réserve de subordonner cette autorisation aux conditions suivantes:
a)
le contributeur est en mesure de superviser en continu le bon fonctionnement du système automatisé; et
b)
le contributeur contrôle le système automatisé à la suite de toute mise à jour ou toute modification de son logiciel, avant toute fourniture de nouvelles données sous-jacentes.
Dans cette situation, le code de conduite n'a pas à imposer au contributeur de mettre en place les contrôles visés au paragraphe 1.
3. Le code de conduite définit les procédures que les contributeurs doivent mettre en place pour remédier à toute erreur dans les données sous-jacentes fournies.
4. Le code de conduite exige des contributeurs qu'ils revoient régulièrement et, en tout cas, au moins une fois par an les systèmes et contrôles liés à la fourniture de données sous-jacentes qu'ils ont mis en place.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1639:oj#art-4