Art. 3
Politiques visant à garantir qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 3
Politiques visant à garantir qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes
Le code de conduite contient des dispositions imposant aux contributeurs de mettre en place au moins les politiques suivantes et de s'y conformer:
a)
une politique en matière de données sous-jacentes, qui comprenne au moins une description des éléments suivants:
i)
les données à prendre en compte pour établir la contribution; et
ii)
les données que le contributeur peut exclure de la contribution, avec la ou les raisons pour lesquelles ces données peuvent être écartées;
b)
une politique relative à la transmission des données à l'administrateur, qui comprenne au moins:
i)
une description du processus à utiliser pour garantir la sûreté du transfert des données; et
ii)
des plans d'urgence pour la soumission des données sous-jacentes en cas de difficultés techniques ou opérationnelles, d'absence temporaire d'un soumettant ou d'indisponibilité des données sous-jacentes requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence.
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