Art. 5
Politiques relatives à l'exercice d'une appréciation discrétionnaire lors de la fourniture de données sous-jacentes
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 5
Politiques relatives à l'exercice d'une appréciation discrétionnaire lors de la fourniture de données sous-jacentes
S'il prévoit qu'un contributeur peut exercer une appréciation discrétionnaire dans la fourniture de données-jacentes, le code de conduite exige de ce contributeur qu'il établisse des politiques relatives à l'exercice de cette appréciation discrétionnaire, qui précisent au moins les éléments suivants:
a)
les circonstances dans lesquelles le contributeur peut exercer cette appréciation discrétionnaire;
b)
les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à exercer cette appréciation discrétionnaire;
c)
les contrôles internes qui réglementent l'exercice de cette appréciation discrétionnaire, conformément aux politiques du contributeur;
d)
les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à évaluer ex post l'exercice de cette appréciation discrétionnaire.
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