Art. 1
Exigences générales
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article premier
Exigences générales
1. Un administrateur situé dans un pays tiers qui fait une demande de reconnaissance au titre de l'article 32 du règlement (UE) 2016/1011 fournit les informations indiquées en annexe.
2. Si le demandeur n'a pas fourni l'une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison pour laquelle cette information n'a pas été fournie.
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