Art. 3
Informations spécifiques concernant les politiques et procédures
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 3
Informations spécifiques concernant les politiques et procédures
1. Toute politique ou procédure mise en place pour se conformer aux exigences du règlement (UE) 2016/1011 et décrite dans la demande contient les éléments suivants, ou en est accompagnée:
a)
une mention de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures;
b)
la description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité de la ou des personnes responsables de ce contrôle;
c)
une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures.
2. Si le demandeur fait partie d'un groupe, il peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d'indices de référence.
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