Art. 4
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1645:oj#art-4