Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2018
Article 4
Les importations des catégories de produits visées à l'article 1er qui sont déjà en cours d'acheminement vers l'Union à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont la destination ne peut pas être changée ne sont pas imputées sur les contingents tarifaires ou soumises au droit additionnel spécifié à l'article 1er et peuvent être mises en libre pratique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:1013:oj#art-4