Art. 5

En vigueur depuis le 17 juil. 2018
Article 5 Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2018:1013:oj#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil