Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 2018
Article 6
1. Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 23 catégories de produits visées à l'annexe I originaires de l'un des pays en développement spécifiés à l'annexe IV ne sont pas soumises aux contingents tarifaires ou au droit additionnel visés à l'article 1er.
2. Pour chacune des 23 catégories de produits, l'annexe IV spécifie les pays en développement d'origine auxquels les mesures provisoires visées à l'article 1er s'appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:1013:oj#art-6