Art. 14

Enveloppe financière

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 14 Enveloppe financière 1. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour l'année de référence 2020, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s'élève à 40 000 000 EUR pour la période 2018-2020 et est couverte par le CFP 2014-2020. 2. Une fois le CFP entré en vigueur après 2020, le montant de cette enveloppe pour la période après 2020 est fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1091:oj#art-14