Art. 12
Transmission des données et métadonnées et délais
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 12
Transmission des données et métadonnées et délais
1. Pour l'année de référence 2020, les États membres transmettent les données centrales et les données de module validées ainsi qu'un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) dans les 15 mois suivant la fin de l'année de référence.
2. Pour les années de référence 2023 et 2026, les États membres transmettent les données centrales et les données de module validées ainsi qu'un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat) dans un délai de douze mois suivant la fin de l'année de référence.
3. Les données transmises à la Commission (Eurostat) sont au niveau des exploitations agricoles individuelles. Les données de module et les données ad hoc sont reliées aux données centrales énumérées à l'annexe III au niveau des exploitations agricoles individuelles pour la même année de référence. Les entrées fournies incluent les facteurs d'extrapolation et des informations sur la stratification.
4. Les États membres transmettent les données et les métadonnées sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat). Les données et métadonnées sont fournies à la Commission (Eurostat) via les services du guichet unique.
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