Art. 25

État membre responsable

En vigueur depuis le 12 sept. 2018

Article 25 État membre responsable 1. Le système central ETIAS détermine l’État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l’article 26 (ci-après dénommé «État membre responsable») de la manière suivante: a) lorsqu’il apparaît qu’un seul État membre a introduit ou fourni les données qui ont déclenché la réponse positive en vertu de l’article 20, l’État membre responsable est cet État membre; b) lorsqu’il apparaît que plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché les réponses positives en vertu de l’article 20, l’État membre responsable est: i) l’État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point d); ou ii) si aucune de ces données ne correspond à un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point d), l’État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point c); ou iii) si aucune de ces données ne correspond à l’article 20, paragraphe 2, point c) ou d), l’État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l’article 20, paragraphe 2, point a); c) lorsqu’il apparaît que plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché les réponses positives en vertu de l’article 20, mais qu’aucune de ces données ne correspond aux signalements visés à l’article 20, paragraphe 2, point a), c) ou d), l’État membre responsable est celui qui a introduit ou fourni les données les plus récentes. Aux fins des points a) et c) du premier alinéa, les réponses positives déclenchées par des données qui n’ont pas été introduites ou fournies par un État membre ne sont pas prises en considération pour déterminer l’État membre responsable. Lorsque le traitement manuel d’une demande n’est pas déclenché par des données introduites ou fournies par un État membre, l’État membre responsable est l’État membre du premier séjour envisagé. 2. Le système central ETIAS indique l’État membre responsable dans le dossier de demande. Lorsque le système central ETIAS n’est pas en mesure de déterminer l’État membre responsable conformément au paragraphe 1, cette tâche incombe à l’unité centrale ETIAS.

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