Art. 30
Délais de notification au demandeur
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 30
Délais de notification au demandeur
Dans les 96 heures à compter de l’introduction d’une demande recevable conformément à l’article 19, le demandeur reçoit une notification indiquant:
a)
si son autorisation de voyage a été délivrée ou refusée; ou
b)
que des informations ou documents supplémentaires sont requis et qu’il peut être invité à passer un entretien, en précisant les délais maximaux de traitement applicables en vertu de l’article 32, paragraphe 2.
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