Art. 31
Outil de vérification
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 31
Outil de vérification
La Commission élabore un outil de vérification pour permettre aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage (valide, refusée, annulée ou révoquée). Cet outil est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l’application pour appareils mobiles visés à l’article 16.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 pour définir plus précisément cet outil de vérification.
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