Art. 46
Procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 46
Procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données
1. Lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à l’interrogation visée à l’article 45, paragraphe 1, à la suite d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du système d’information ETIAS, les transporteurs sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité. Lorsqu’un tel dysfonctionnement est détecté par l’eu-LISA, l’unité centrale ETIAS en informe les transporteurs. Elle informe également les transporteurs une fois qu’il a été remédié au dysfonctionnement. Lorsqu’un tel dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ceux-ci peuvent en informer l’unité centrale ETIAS.
2. Les sanctions visées à l’article 45, paragraphe 5, ne sont pas infligées aux transporteurs dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article.
3. Lorsque, pour des raisons autres qu’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du système d’information ETIAS, il est techniquement impossible pour un transporteur de procéder à l’interrogation visée à l’article 45, paragraphe 1, pendant une période prolongée, ledit transporteur en informe l’unité centrale ETIAS.
4. La Commission fixe, par la voie d’un acte d’exécution, les détails des procédures de secours visées au présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.
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