Art. 58
Sous-traitant
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 58
Sous-traitant
1. L’eu-LISA est considérée comme un sous-traitant au sens de l’article 2, point e), du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le système d’information ETIAS.
2. L’eu-LISA veille à ce que le système d’information ETIAS soit mis en œuvre conformément au présent règlement.
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