Art. 56

Protection des données

En vigueur depuis le 12 sept. 2018

Article 56 Protection des données 1. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA. 2. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les unités nationales ETIAS qui évaluent les demandes, par les autorités frontalières et par les autorités chargées de l’immigration. Lorsque le traitement de données à caractère personnel par les unités nationales ETIAS est effectué par les autorités compétentes qui évaluent les demandes aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, la directive (UE) 2016/680 s’applique. Lorsque l’unité nationale ETIAS décide de délivrer, de refuser, de révoquer ou d’annuler une autorisation de voyage, le règlement (UE) 2016/679 s’applique. 3. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États membres aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement. 4. Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel par Europol conformément aux articles 29 et 53 du présent règlement.

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