Art. 18
Interface utilisateur commune
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 18
Interface utilisateur commune
1. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place une interface utilisateur commune, intégrée dans le site «L’Europe est à vous», pour garantir le bon fonctionnement du portail.
2. L’interface utilisateur commune donne accès aux informations, aux procédures et aux services d’assistance ou de résolution de problèmes au moyen de liens renvoyant aux sites ou aux pages internet concernés au niveau national ou de l’Union inclus dans le répertoire de liens visé à l’article 19.
3. Les États membres et la Commission, agissant dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, selon l’article 4, font en sorte que les informations sur les règles et obligations, sur les procédures et sur les services d’assistance et de résolution de problèmes soient organisées et marquées d’une manière qui permet de les retrouver plus aisément au moyen de l’interface utilisateur commune.
4. La Commission veille à ce que l’interface utilisateur commune respecte les exigences de qualité suivantes:
a)
elle est facile à utiliser;
b)
elle est accessible en ligne par l’intermédiaire de différents dispositifs électroniques;
c)
elle est développée et optimisée pour différents navigateurs internet;
d)
elle satisfait aux exigences suivantes en matière d’accessibilité de l’internet: perceptibilité, opérabilité, compréhensibilité et solidité.
5. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les exigences en matière d’interopérabilité permettant de retrouver plus aisément les informations sur les règles et obligations, sur les procédures et sur les services d’assistance et de résolution de problèmes au moyen de l’interface utilisateur commune. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 2.
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