Art. 4
Accès aux informations
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 4
Accès aux informations
1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs aient aisément accès en ligne, sur leurs pages internet nationales, aux éléments suivants:
a)
des informations sur les droits, les obligations et les règles visés à l’article 2, paragraphe 2, point a), qui découlent du droit national;
b)
des informations sur les procédures visées à l’article 2, paragraphe 2, point b), qui sont établies au niveau national;
c)
des informations sur les services d’assistance et de résolution de problèmes visés à l’article 2, paragraphe 2, point c), qui existent au niveau national.
2. La Commission veille à ce que le site «L’Europe est à vous» fournisse aux utilisateurs un accès aisé en ligne aux éléments suivants:
a)
des informations sur les droits, les obligations et les règles visés à l’article 2, paragraphe 2, point a), qui découlent du droit de l’Union;
b)
des informations sur les procédures visées à l’article 2, paragraphe 2, point b), qui sont établies au niveau de l’Union;
c)
des informations sur les services d’assistance et de résolution de problèmes visés à l’article 2, paragraphe 2, point c), qui existent au niveau de l’Union.
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