Art. 5
Accès aux informations ne figurant pas à l’annexe I
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 5
Accès aux informations ne figurant pas à l’annexe I
1. Les États membres et la Commission peuvent fournir des liens vers des informations non énumérées à l’annexe I qui sont proposées par des autorités compétentes, la Commission ou des organes et organismes de l’Union, à condition que ces informations relèvent du champ d’application du portail tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et respectent les exigences de qualité fixées à l’article 9.
2. Les liens vers les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournis conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3.
3. Avant d’activer les liens, la Commission vérifie si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies et consulte le groupe de coordination du portail.
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