Art. 7
Accès aux services d’assistance et de résolution de problèmes
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 7
Accès aux services d’assistance et de résolution de problèmes
1. Les États membres et la Commission veillent à ce que les utilisateurs, y compris les utilisateurs transfrontières, aient aisément accès en ligne, par différents canaux, aux services d’assistance et de résolution de problèmes visés à l’article 2, paragraphe 2, point c).
2. Les coordonnateurs nationaux visés à l’article 28 et la Commission peuvent, conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, fournir des liens renvoyant à des services d’assistance et de résolution des problèmes qui sont proposés par des autorités compétentes, la Commission ou des organes ou organismes de l’Union, qui ne figurent pas dans la liste de l’annexe III, pourvu que ces services respectent les exigences de qualité énoncées aux articles 11 et 16.
3. Si les besoins des utilisateurs le requièrent, le coordonnateur national peut proposer à la Commission d’ajouter au portail des liens renvoyant à des services d’assistance ou de résolution de problèmes assurés par des opérateurs privés ou semi-privés, pour autant que ces services répondent aux conditions suivantes:
a)
ils proposent des informations ou une assistance dans les domaines et aux fins relevant du présent règlement, et complètent des services déjà disponibles sur le portail;
b)
ils sont proposés gratuitement ou à un prix abordable pour les microentreprises, les organisations à but non lucratif et les citoyens; et
c)
ils respectent les exigences énoncées aux articles 8, 11 et 16.
4. Lorsque le coordonnateur national a proposé d’inclure un lien conformément au paragraphe 3 du présent article et qu’il communique ce lien conformément à l’article 19, paragraphe 3, la Commission vérifie que les conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article sont remplies par le service correspondant au lien et, dans l’affirmative, active ledit lien.
Lorsque la Commission estime que les conditions du paragraphe 3 ne sont pas remplies par le service à inclure, elle informe le coordinateur national des raisons de la non-activation du lien.
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