Art. 8
Exigences de qualité relatives à l’accessibilité sur internet
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 8
Exigences de qualité relatives à l’accessibilité sur internet
La Commission rend plus accessibles, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, ses sites internet et ses pages internet par lesquels elle donne accès aux informations visées à l’article 4, paragraphe 2, et aux services d’assistance et de résolution de problèmes visés à l’article 7.
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