Art. 29

Intérêt général

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 29 Intérêt général Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint et les membres des groupes consultatifs s’engagent à agir dans l’intérêt général. À cette fin, ils font chaque année une déclaration écrite et publique d’engagement, qui est publiée sur le site internet de l’Agence. La liste des membres du conseil d’administration et des membres des groupes consultatifs est publiée sur le site internet de l’Agence.

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