Art. 36
Finalités du traitement de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 36
Finalités du traitement de données à caractère personnel
1. L’Agence ne peut traiter des données à caractère personnel que pour les finalités suivantes:
a)
lorsque c’est nécessaire pour l’exécution des tâches liées à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle qui lui sont confiées en vertu du droit de l’Union;
b)
lorsque c’est nécessaire pour ses tâches administratives.
2. Lorsque l’Agence traite des données à caractère personnel aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), du présent article, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique sans préjudice des dispositions particulières relatives à la protection et à la sécurité des données figurant dans les actes juridiques de l’Union régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes.
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