Art. 35
Protection des données
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 35
Protection des données
1. Le traitement de données à caractère personnel effectué par l’Agence est soumis au règlement (UE) 2018/1725.
2. Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, y compris celles relatives au délégué à la protection des données. Ces modalités sont adoptées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
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