Art. 51
Modification du règlement (CE) no 1987/2006
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 51
Modification du règlement (CE) no 1987/2006
À l’article 15 du règlement (CE) no 1987/2006, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. L’instance gestionnaire est chargée de l’ensemble des tâches liées à l’infrastructure de communication, en particulier:
a)
de la supervision;
b)
de la sécurité;
c)
de la coordination des relations entre les États membres et le fournisseur;
d)
des tâches relatives à la mise en œuvre du budget;
e)
de l’acquisition et du renouvellement; et
f)
des questions contractuelles.»
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