Art. 52
Modification de la décision 2007/533/JAI
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 52
Modification de la décision 2007/533/JAI
À l’article 15 de la décision 2007/533/JAI, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. L’instance gestionnaire est également chargée de l’ensemble des tâches liées à l’infrastructure de communication, en particulier:
a)
de la supervision;
b)
de la sécurité;
c)
de la coordination des relations entre les États membres et le fournisseur;
d)
des tâches relatives à la mise en œuvre du budget;
e)
de l’acquisition et du renouvellement; et
f)
des questions contractuelles.»
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